J.O. 166 du 20 juillet 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public
NOR : ECOP0600431A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor dans sa séance du 7 juin 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 25 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Ce cycle d'enseignement professionnel se compose ainsi :
Une scolarité de douze mois, constituée :
- d'un cycle ministériel de formation initiale ;
- d'un cycle spécialisé, qui comprend, en alternance, des phases théoriques, des stages d'immersion et un stage de découverte.
Un stage pratique probatoire de six mois. »Article 2
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le programme des formations du cycle spécialisé est arrêté chaque année par le directeur général de la comptabilité publique, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
Il comporte principalement :
- un enseignement technique sur les missions et les métiers du Trésor public ;
- un enseignement spécialisé portant sur la comptabilité générale et l'analyse financière ;
- un enseignement général sur le management, la gestion des ressources humaines et la logistique ;
- un enseignement pratique sur les technologies de l'information et de la communication.
Au sein de ces enseignements, certains cours peuvent avoir un caractère optionnel. »Article 3
L'article 5 du même arrêté est remplacé par des dispositions suivantes :
« Art. 5. - Le cycle ministériel de formation initiale et le cycle spécialisé donnent lieu à une évaluation qui se traduit par :
Six épreuves écrites, comprenant :
- quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus (affectées chacune du coefficient 5) ;
- une épreuve portant sur les technologies de l'information et de la communication (coefficient 2) ;
- un rapport de stage d'immersion (coefficient 2).
Tout élève ayant justifié de son absence à l'une des épreuves écrites (à l'exception du rapport de stage d'immersion) est convoqué à une épreuve de remplacement organisée selon des modalités analogues.
Les élèves ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'une ou l'autre, ou aux deux premières, épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus) peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage. Les deux dernières épreuves écrites (parmi les quatre épreuves portant sur les enseignements visés à l'article 3 et sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 4 ci-dessus) ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage, dans les mêmes conditions.
Pour chaque épreuve de rattrapage, la note obtenue se substitue, quand elle est supérieure, à la note la plus faible concernée, uniquement pour apprécier les résultats du cycle spécialisé. Elle n'est pas prise en compte pour le classement.
Trois épreuves orales, comprenant :
- un exposé collectif réalisé à partir d'un travail de recherche sur un thème en rapport avec les enseignements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus (coefficient 3) ;
- une mise en situation professionnelle sur un thème en rapport avec les enseignements visés aux articles 3 et 4 ci-dessus (coefficient 3) ;
- une présentation du rapport de stage d'immersion (coefficient 2).
Chacune des épreuves orales se déroule devant un jury de deux membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
Les modalités des épreuves écrites et orales (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, après approbation du directeur général de la comptabilité publique.
Deux notes de participation, la première établie d'après les notes données par les formateurs (coefficient 6), la seconde fixée par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public (coefficient 2). »Article 4
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le stage a pour objectif, sous l'impulsion du trésorier-payeur général, de permettre à chaque huissier stagiaire de prouver son aptitude à exercer les fonctions dévolues à un huissier du Trésor public.
Les huissiers stagiaires bénéficient également au cours de ce stage d'une sensibilisation interdirectionnelle et de périodes d'approfondissement théorique. »Article 5
Le premier alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le stage pratique est sanctionné par une appréciation sur la manière de servir de chaque stagiaire, portée par le trésorier-payeur général auprès duquel le stage a été accompli, sur la base des comptes rendus établis par les maîtres de stage. »Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé